1. A propos de nous

La Société ARTYPIK, SAS, au capital de 1000 euros, dont le siège social est à AVIGNON (84000), 40 boulevard Limbert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le numéro 884 301 524 représentée par Madame Ariane DESPLANQUES. Elle propose un service de réservation d’expériences artistiques et culturelles proposées par un.e artiste ancré localement. Elle est propriétaire, organisatrice et éditrice du site internet https://artypik.art.

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation. Ces CGV/CGU s’appliquent à tous les services fournis par ARTYPIK à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute Réservation.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Réservation.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

          2.1. Domaine d’application des CGV

2.1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un particulier ou un professionnel et la SAS ARTYPIK et ayant pour objet les prestations et services proposés par le vendeur.

Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

2.1.2. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française.

Le particulier doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour passer contrat avec le vendeur.

          2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site artypik.art où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande sur internet en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande avec obligation de paiement.

          2.3. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

3. Définitions

“Artiste” désigne un·e prestataire de la Société ARTYPIK proposant une Expérience.

Client” désigne toute personne physique ou morale qui passe une Réservation sur le présent Site Internet ;

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGU/CGV” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Réservation” désigne toute Réservation effectuée par le Client ;

Expériences” désigne toutes les prestations de service proposées aux Clients par un·e Artiste à travers le présent Site ;

Site” désigne le présent site, c’est-à-dire artypik.art ;

Société” désigne la Société ARTYPIK, plus amplement désignée à l’article 1 ;

Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Prestation de service et prix

Les expériences faisant l’objet des CGU/CGV sont celles qui figurent sur le Site et qui sont proposées par un·e Artiste.

Les expériences sont décrites sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros hors taxe (HT) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Réservation.

Ce prix correspond au montant de la prestation de l’Artiste auquel s’ajoute une commission. Cette dernière s’élève à 20 %. Cependant, elle passe à 15 % quand le prix de l’Artiste est supérieur à 50 euros.

Ils existent différents tarifs selon les catégories d’expériences et d’âges.

En effet, pour une visite, une réduction de -50% ou de -30% est appliquée pour les jeunes curieux (6-17 ans). La visite est même gratuite pour les titexplorateurs (0-5 ans).

Pour une séance de pratique artistique, le prix est de 15% moins élevé pour les jeunes curieux et de 50% moins élevé pour les titexplorateurs.

Enfin, les jeunes curieux auront une réduction de -30% et les titexplorateurs de -50% pour une visite qui comprend également une pratique artistique.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Réservation. 

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réduction n’étant plus en vigueur le jour de la Réservation.

5. Réservation

L’Utilisateur peut ajouter des Expériences à son sac à dos. Celui-ci correspond au panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Expériences qu’il souhaite réserver et effectuer sa Réservation en appuyant sur le bouton “Réserver”.

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L’enregistrement d’une Réservation sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Réservation. Cette validation constitue une preuve de contrat de vente. La finalisation de la Réservation implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Réservation effectuée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Réservation et des informations relatives à la réalisation de la ou les prestations.

En cas de défaut de paiement, l’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la Réservation du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la Réservation et son remboursement seront dans ce cas effectués.

6. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la Réservation.

En fonction de la nature ou du montant de la Réservation, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la Réservation ou lors de la réception de la facture. 

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal aux taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations réservées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposées sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7. Conditions d’annulation

          7.1. Annulation du fait du client

Le Client doit annuler au moins un jour avant le début de l’expérience ou dans les 24 heures suivant l’achat pour bénéficier d’un remboursement intégral. Si l’Artiste annule, le Client est également intégralement remboursé. 

Aucun remboursement ne sera effectué si un participant ne se présente pas le jour de l’activité.

          7.2. Annulation du fait de l’organisateur

Toute annulation du fait du vendeur entraînera le remboursement de la totalité des sommes versées par le client, sans que celui-ci ne puisse arguer d’un quelconque préjudice.

          7.3. Perturbations du fait des conditions climatiques

Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d’annulation. Les activités sont maintenues même par temps de pluie sauf en cas de précipitations continues et importantes. L’Artiste est la seule partie compétente pour définir s’il y a lieu de maintenir ou annuler la prestation du fait des conditions climatiques.

En cas de conditions météorologiques pouvant affecter l’exercice de l’activité dans des conditions de sécurité adéquates (alerte émise par Météo France), la Société reportera ou annulera l’activité.

Le Client sera prévenu le plus tôt possible.

8. Éléments contractuels et obligation du client

La date, l’heure et le lieu de rendez-vous sont signalés dans les mails de confirmation de réservation.

Le Client doit se présenter au lieu de rendez-vous, au jour et à l’heure convenus et validés.

Tout retard amputera d’autant de temps la durée de la prestation.

La Société et l’Artiste se réserve le droit de refuser la participation et la présence d’une personne au comportement inapproprié.

Tout Client peut mettre fin ou quitter l’activité à tout moment. Il ne pourra alors prétendre à aucun remboursement.

Le Client s’engage à respecter les règles élémentaires de sécurité et de civisme (circulation…) et celles précisées par la Société et l’Artiste.

9. Traitement des données personnelles

La Réservation sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier électronique et en justifiant son identité, à l’adresse suivante : contact@artypik.art.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Réservation et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

10. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données. 

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : 

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société.

11. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

12. Cookies

Pour mettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit “cookie”.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

13. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les Expériences qui y sont proposées, les CGV/CGU ainsi que toute procédure ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site. 

Lorsqu’il effectue une Réservation, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la Réservation.

14. Responsabilités

          14.1 Responsabilité de la Société

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en oeuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

La Société ne peut pas être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation des effets personnels du client lors des activités.

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’accidents ou tout préjudice subi par le client avant, pendant et après les activités.

La Société n’est pas responsable du public mineur lors des activités ou des visites. Les mineurs ne sont acceptés que sous la garde et la responsabilité de personnes faisant autorité sur ledit mineur.

          14.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tous dommages de son fait lors des activités.

15. Propriétés intellectuelles

La marque, le logo et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

16. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, des litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

17. Information précontractuelle

Préalablement à sa Réservation, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Expériences ;
  • le prix des Expériences ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir l’Expérience ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La Réservation d’une Expérience sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU; Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

18. Droit à l’image

Au cours des activités vendues par la Société des photos peuvent être prises pour illustrer les supports commerciaux et publicitaires de la Société. Le Client qui y apparaîtrait peut demander son retrait par mail à l’adresse suivante : contact@artypik.art.

 

 

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